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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 946 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107600 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 96-60.206, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108006 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062, Publié au bulletin ARRET 59800525 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108013 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 95-21.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108016 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 95-42.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108017 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 94-44.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108019 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 95-41.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112455 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 96-60.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112490 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 94-44.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112493 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 95-44.921 95-44.924 95-44.925 95-44.928, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49372 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 95-19.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49373 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 95-21.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49374 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-15.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49376 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-16.029, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49378 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-12.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49379 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-13.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49548 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-10.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49549 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 95-20.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49552 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-13.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80800 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-20.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80801 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-20.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80820 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80825 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-17.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80974 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 96-11.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80986 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-19.203, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80988 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-19.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80993 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 96-15.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80994 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80997 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-21.174, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80998 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-13.853, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80999 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 96-10.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101079 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 96-81.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101691 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 96-83.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102240 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 97-81.573, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112201 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-13.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112241 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-14.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112294 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-15.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112356 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 95-12.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101685 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1998, 97-81.676, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112065 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 94-43.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112066 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-40.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112067 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.448, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112191 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.604, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112192 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112196 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-45.465, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112197 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-45.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112200 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-45.220, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112359 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112360 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.822, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112361 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.660, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112362 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-41.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)