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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 945 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49563 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 95-22.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49577 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-15.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49640 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-11.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49643 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-14.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49644 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-15.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49666 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-12.501, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80464 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-21.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80489 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-22.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80821 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-20.924, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80822 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-11.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80823 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.924, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80824 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-30.221, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80827 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-11.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80989 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 94-21.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80990 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-11.281 96-12.980, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80991 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-12.941, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-848 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 9 février 1998, 09-70.013, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-849 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 9 février 1998, 09-70.011, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101257 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 96-85.596, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101794 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 97-82.890, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101797 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 96-86.137, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107606 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-10.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107608 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-15.375, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107611 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-10.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107612 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-14.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107616 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-13.270, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107637 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 95-12.574, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107639 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-15.025 96-15.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101327 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-82.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101792 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-82.417, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102247 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-80.305, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102256 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-86.090, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102257 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-80.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107602 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 95-43.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49321 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 96-10.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49322 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 95-20.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49356 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-12.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49367 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-12.302, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49728 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 95-21.479, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49731 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 96-13.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49733 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 95-17.549, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49734 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 96-11.712, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49747 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 97-50.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49755 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 95-17.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49766 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-10.280, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49767 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-13.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101080 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1998, 97-81.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101085 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1998, 96-82.665, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101086 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1998, 97-80.847, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102241 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1998, 97-80.089, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)