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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 944 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101798 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1998, 97-80.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108022 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1998, 96-18.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108024 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1998, 96-10.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101795 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 96-82.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101796 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 96-84.929, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102005 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-85.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102048 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-80.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102203 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-83.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102269 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 96-84.997, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49305 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 96-12.228, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49307 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 97-70.005, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49325 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-19.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49330 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 95-20.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49331 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-14.807, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49335 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-15.622, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49357 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 96-13.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49360 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 96-70.221, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49368 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 96-10.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49412 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-14.901, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49414 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-11.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49735 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-17.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49738 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-12.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49740 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 95-17.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49756 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 95-18.401, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49757 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 95-13.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49758 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-12.075, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49931 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 95-22.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49938 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 97-70.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101326 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 97-81.984, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102340 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 97-86.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102347 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 97-81.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107617 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-45.210 96-41.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107619 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-41.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107660 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-42.334, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107661 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-41.564, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107665 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-42.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107667 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-43.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107670 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-43.510, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107671 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-42.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107685 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-40.271, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108020 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 94-44.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108021 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-44.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108023 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 94-45.279, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49380 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-16.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49385 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-13.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49443 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-13.209 96-13.245 96-13.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49555 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 94-20.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49557 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-17.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49560 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 95-19.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49561 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-11.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)