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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 942 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101983 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 97-80.801, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107711 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-45.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107715 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.019 95-44.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107716 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.217, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107721 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.096 96-40.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107722 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107756 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107961 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.346, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107962 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 96-40.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107963 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-45.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49297 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-11.595, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49300 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-12.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49334 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-13.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49662 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1998, 96-16.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49668 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1998, 96-10.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49759 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 97-50.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49760 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-10.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49761 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 95-20.419, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49764 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-19.013, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49778 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 97-50.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49890 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1998, 96-14.537, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49892 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1998, 96-10.316, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49947 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1998, 96-15.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107755 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1998, 95-41.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49318 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-11.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49406 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-20.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49407 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-18.646 95-18.647, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49408 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-10.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49410 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-22.282, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49453 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-22.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49651 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-19.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49653 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-20.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49654 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-21.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49721 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-21.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49722 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-12.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49723 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-18.936, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49726 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-13.414, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80936 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 95-21.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80937 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 96-14.957, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80938 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 95-18.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80939 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 95-13.606 95-13.619, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81142 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 96-12.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101948 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1998, 96-83.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102023 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1998, 97-81.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102027 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 1998, 97-80.177, Publié au bulletin ARRET C9801246 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102028 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1998, 96-86.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107973 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 96-15.401, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107974 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 96-17.574 96-17.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101635 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1998, 97-80.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101639 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1998, 97-81.707, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)