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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 940 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112293 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-44.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112344 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-42.715, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112345 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-42.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112346 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 94-45.573, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112347 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-43.871, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50008 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-21.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50033 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-15.829, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50035 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-13.497, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50038 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-13.557, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50041 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-15.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50043 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-12.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50066 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-11.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50067 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-14.890, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50071 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-11.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50334 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-13.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50335 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-22.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50338 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-19.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50339 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-19.692, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50394 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-14.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50397 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-13.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80702 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-20.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80704 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80783 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-14.481, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80784 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-30.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80785 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-10.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80885 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-14.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80886 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-13.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80890 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80892 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101947 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1998, 96-83.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102012 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1998, 96-85.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102018 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1998, 96-82.678, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112276 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 95-45.289 95-45.290, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112277 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 96-15.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112280 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 96-18.586 96-18.587, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50101 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1998, 98-60.193, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101230 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 96-86.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101231 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-85.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101942 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-82.360, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102093 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-86.544, Publié au bulletin ARRET — Renvoi devant le juge d'instruction de Pontoise Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112272 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-42.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112342 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-41.642, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112343 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-42.040, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49190 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-14.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49241 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-12.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49244 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 95-10.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49593 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 94-12.977, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49597 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 95-20.633, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49601 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 95-18.503, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49605 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 96-15.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)