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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 94 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-10.013, Publié au bulletin ARRET 32400418 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65157 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 21-23.372, Publié au bulletin ARRET 32400441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 22-23.678, Publié au bulletin ARRET 32400442 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65159 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 23-10.068, Publié au bulletin ARRET 22400689 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 24-70.001, Publié au bulletin ARRET 22415008 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-10.467, Publié au bulletin ARRET 32400302 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-12.491, Publié au bulletin ARRET 32400334 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 22-22.058, Publié au bulletin ARRET 32400419 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-13.789, Publié au bulletin ARRET 32400438 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 22-22.156, Publié au bulletin ARRET 32400439 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 22-22.488, Publié au bulletin ARRET 32400440 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-11.700, Publié au bulletin ARRET 32400443 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65168 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-11.688, Publié au bulletin ARRET 32400444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107334 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2024, 24-83.839, Publié au bulletin ARRET C2401066 Irrecevabilite suspicion legitime Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107335 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2024, 24-83.862, Publié au bulletin ARRET C2401067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143938 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-22.803, Publié au bulletin ARRET 52400796 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143939 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-14.372, Publié au bulletin ARRET 52400781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143940 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-14.373, Publié au bulletin ARRET 52400782 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143941 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-15.453, Publié au bulletin ARRET 52400783 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143942 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-16.805, Publié au bulletin ARRET 52400784 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143943 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-20.049, Publié au bulletin ARRET 52400785 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143944 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-14.900, Publié au bulletin ARRET 52400789 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143945 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.082, Publié au bulletin ARRET 52400795 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143946 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 19-24.978, Publié au bulletin ARRET 52400798 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143947 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856, Publié au bulletin ARRET 52400797 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143948 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675, Publié au bulletin ARRET 52400839 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-23.170, Publié au bulletin ARRET 12400361 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-22.272, Publié au bulletin ARRET 12400333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-23.247, Publié au bulletin ARRET 12400360 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-23.170, Publié au bulletin ARRET 12400361 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-24.754, Publié au bulletin ARRET 12400398 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-12.122, Publié au bulletin ARRET 12400399 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-11.751, Publié au bulletin ARRET 12400408 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65176 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 24-10.157, Publié au bulletin ARRET 12400506 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65177 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 24-12.156, Publié au bulletin ARRET 12400509 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-19.042, Publié au bulletin ARRET 12400527 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85975 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-21.947, Publié au bulletin ARRET 42400413 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85976 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-15.836, Publié au bulletin ARRET 42400414 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85977 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-24.794, Publié au bulletin ARRET 42400424 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85978 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-15.651, Publié au bulletin ARRET 42400428 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85979 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-17.669, Publié au bulletin ARRET 42400431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85980 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 24-10.054, Publié au bulletin ARRET 42400540 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65138 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 21-21.968, Publié au bulletin ARRET 22400644 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65139 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 21-20.694, Publié au bulletin ARRET 22400645 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65140 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 21-25.801, Publié au bulletin ARRET 22400648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65141 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-13.575, Publié au bulletin ARRET 22400649 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65142 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-14.681, Publié au bulletin ARRET 22400650 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65143 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin ARRET 22400656 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65144 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-12.267, Publié au bulletin ARRET 22400658 Annulation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65145 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-17.625, Publié au bulletin ARRET 22400665 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049906614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)