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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 939 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50143 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-13.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50398 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 95-18.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50400 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-16.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50404 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-12.183, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50408 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-11.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50409 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-15.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50414 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-14.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80705 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-21.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80706 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-17.997, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80786 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 94-18.684, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80787 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-11.209, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80834 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-21.153, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80838 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-20.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80840 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-21.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101906 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1998, 96-85.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112134 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 95-20.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112136 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 96-16.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112137 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 95-13.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112172 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 96-17.676, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112173 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1998, 96-16.825, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101193 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-84.977, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101905 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-80.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102366 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-84.422, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102437 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-80.983, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112133 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 95-45.458, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112348 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-41.920, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112355 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-41.350, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49192 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-12.749, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49196 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-12.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49246 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 95-20.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49254 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-11.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50076 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-17.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50080 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-12.515, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50102 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50104 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 95-20.548, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50112 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 95-21.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50137 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1998, 96-12.479, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50189 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1998, 96-15.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101187 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-86.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101192 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-86.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101899 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-82.673, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101900 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-83.049, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101968 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-81.151, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102022 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-81.908, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112128 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-40.982, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112130 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-43.094, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112131 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-43.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112282 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 96-16.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112288 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-40.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112289 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-43.795, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)