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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 938 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112494 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-17.576, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112499 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-16.527, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101150 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-82.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101917 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-81.768, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49198 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-19.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49205 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-50.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49209 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49222 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-14.840 96-15.251, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49251 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-13.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49424 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-13.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49429 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-14.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49430 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-16.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49435 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-17.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49479 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-11.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49480 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 94-16.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49486 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49488 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-10.555, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49492 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-18.510, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49498 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 95-22.014, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49499 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-17.230, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49602 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-15.013, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49608 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-11.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49613 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 95-19.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49614 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-14.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50081 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 93-19.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50085 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 95-20.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50086 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 95-10.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50146 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-10.769, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101911 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1998, 97-80.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101915 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1998, 97-81.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102369 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1998, 97-82.699, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112139 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-43.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112140 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-42.536, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112142 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-41.226, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112150 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-44.089, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112151 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-41.884 96-41.938, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112152 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-44.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112154 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-40.644, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112155 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-42.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112156 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-41.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112157 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112175 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-42.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112427 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-12.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112474 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112475 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 93-40.442 95-41.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112478 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112481 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.363, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50045 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-12.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50048 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 95-21.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50141 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-13.876, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)