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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 937 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49235 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-12.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49436 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-11.812, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49457 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-16.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49458 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-16.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49503 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-21.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49505 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-18.157, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49510 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-15.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49525 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-10.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49526 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-14.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49586 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-17.236, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49589 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-22.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50088 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-15.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50113 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-21.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50128 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-16.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50183 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-18.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101219 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1998, 97-84.321, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101525 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1998, 98-80.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101972 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1998, 97-83.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112185 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1998, 95-44.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50051 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-21.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50144 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-17.285, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50191 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-12.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50419 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-10.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50424 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-22.235, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50430 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 97-11.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50431 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-16.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80788 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-21.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80789 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 95-19.867, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80793 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-10.172, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80799 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 95-30.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80802 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-13.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80841 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-15.694, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80842 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-14.268, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80844 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-11.621, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80845 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-12.990, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80848 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-15.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-805 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 23 mars 1998, 09-70.015, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-806 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 23 mars 1998, 09-70.014, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101211 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1998, 96-86.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107601 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-17.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107638 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-15.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112158 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-40.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112180 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-17.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112183 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-18.974, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112214 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-44.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112482 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-45.205, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112483 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-43.618, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112486 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 96-40.391, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112487 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-45.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112491 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-45.364, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)