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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 936 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102411 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1998, 96-83.956 98-80.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102415 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1998, 97-82.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107605 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 96-41.878 96-44.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107607 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-44.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107609 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-45.639 96-40.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107610 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-43.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112199 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-42.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112245 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 94-44.798, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112254 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 92-41.395, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112255 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-44.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112258 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-41.062, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112259 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 96-40.748, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112263 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 96-43.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112264 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 96-41.876, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112267 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-43.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49238 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-13.781, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49995 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 95-21.986, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49996 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 95-18.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49997 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-11.747, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49998 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-15.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50000 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 95-17.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50152 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-16.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50153 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 95-18.470 96-12.287 96-14.373, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50154 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-12.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50157 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-14.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50158 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-16.637, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80806 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-18.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80807 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-13.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80849 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-21.740, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101356 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 96-85.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101422 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 96-85.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102398 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 96-85.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102407 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 97-80.141, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102436 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 97-81.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107604 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1998, 96-17.907, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112198 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1998, 96-19.553 96-19.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101918 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-81.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101973 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 96-85.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102388 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-83.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102393 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 94-86.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102439 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-86.098, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107603 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 95-41.543, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112186 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 95-41.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112188 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 96-40.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112189 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 95-45.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112194 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 94-20.780, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112195 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 95-42.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49223 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 95-15.633, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49227 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-10.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49234 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-17.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)