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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 935 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49895 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-15.358, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49897 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-12.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49900 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-13.973, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49904 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-19.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49905 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-18.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49909 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-18.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49913 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-14.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49914 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-15.615, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81063 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-15.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81064 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-13.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81065 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-15.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81066 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-15.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81067 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-16.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81076 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-15.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81077 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-15.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81135 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 95-16.613, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81138 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-13.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81139 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 95-20.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81141 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 95-13.413, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101374 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 97-80.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101378 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 96-82.991, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101423 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 96-83.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101859 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 97-81.805, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101860 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 97-84.191, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101885 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 97-83.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107849 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 96-17.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107965 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 95-43.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101373 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1998, 97-86.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101853 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1998, 97-83.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101856 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1998, 97-84.372, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101887 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1998, 97-83.734, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107847 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1998, 95-45.348, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107848 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1998, 95-44.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107964 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1998, 96-60.433, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48513 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-20.804, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48515 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-12.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49687 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-18.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49688 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-11.178, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49692 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-17.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49702 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-20.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49704 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-16.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49707 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-17.165 96-18.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49919 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 93-20.322 93-20.898, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50245 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.393, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50250 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 95-21.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50305 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-18.245, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50345 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-10.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50350 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50351 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102410 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1998, 98-80.173, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)