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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 934 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81058 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-21.865, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81068 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 96-18.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81069 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 96-16.440, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81070 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-20.682, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81071 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 96-10.253, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81074 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 97-11.795, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81075 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 96-13.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81078 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-18.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81079 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-15.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101388 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1998, 97-81.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101424 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1998, 97-82.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-837 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-17.870, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-839 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-13.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-845 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107821 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-17.567, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107822 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-18.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107853 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-18.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107854 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-18.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107855 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-18.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101886 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1998, 97-83.656, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107818 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1998, 96-41.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48380 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 96-15.897, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48411 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 96-16.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49710 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 96-13.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49711 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 97-50.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49712 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 96-04.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49713 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 96-17.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49719 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 96-04.043, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50356 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1998, 97-15.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50360 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1998, 96-17.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50361 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1998, 97-70.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100207 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 98-80.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101380 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 98-80.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101865 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 98-80.511, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101866 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 97-82.157, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101888 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 97-84.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107816 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-41.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107817 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 96-40.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107850 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-45.223 97-40.449, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107851 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-43.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107852 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-42.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107966 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 96-43.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107969 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-44.343, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107979 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-42.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107983 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 96-40.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49382 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 95-20.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49384 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-13.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49388 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-17.880, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49390 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-15.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49671 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-16.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)