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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 933 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50092 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 94-16.751 87-16.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50093 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-18.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50094 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-17.429, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50111 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-17.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80837 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-12.816, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80839 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-30.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80846 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-15.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80850 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-15.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80851 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-20.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80852 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-30.115, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80853 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 95-13.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100279 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1998, 97-85.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102348 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1998, 96-80.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107830 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1998, 96-18.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100222 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1998, 98-80.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101391 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1998, 98-80.794, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107825 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1998, 95-44.236, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107857 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1998, 96-40.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48381 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-17.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48386 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48390 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 95-17.613, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48393 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 94-19.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48395 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.460, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48397 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 97-60.427, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48421 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 97-60.585, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49714 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-60.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49715 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 97-60.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49716 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 97-60.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49772 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-60.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49798 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 94-17.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50240 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 95-20.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50241 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-17.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50256 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1998, 96-14.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50261 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1998, 96-17.540, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50294 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.444, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50295 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 94-14.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50297 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1998, 96-14.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50344 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 95-22.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50364 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1998, 96-18.449, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101421 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1998, 98-80.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101870 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1998, 96-81.539, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102326 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1998, 98-80.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49673 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 95-22.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49676 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-14.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49677 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-10.333, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49680 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-11.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49683 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-04.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49685 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-20.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49690 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-11.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49915 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 95-22.242, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)