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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 932 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112252 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1998, 96-19.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100280 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-85.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102267 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 98-80.283, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102273 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-84.479, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102274 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-82.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112179 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.077 97-40.921 97-41.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112181 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112182 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.951, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112187 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-40.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112193 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-41.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112211 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-45.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112212 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-45.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112213 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.506, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112216 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-40.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112242 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.610, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112283 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-19.749, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112285 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-45.464, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112286 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 94-40.496, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112291 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.867, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49078 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 95-18.357, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49080 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-18.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49215 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-19.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49216 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-12.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49219 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-15.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49250 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-18.584, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50134 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-13.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50139 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-14.339, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50164 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 96-19.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50208 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 95-14.609, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50209 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 95-18.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50210 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 96-17.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50212 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 96-14.523 96-14.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100227 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-83.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100228 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-85.271, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102331 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-82.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102336 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-82.669, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102351 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 98-80.138, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112206 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 96-13.498, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112208 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 95-45.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112298 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 97-60.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112299 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 95-45.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112316 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 95-43.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112317 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 95-40.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112318 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 95-42.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50016 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-17.184, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50029 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-14.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50049 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-16.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50089 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 95-22.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50090 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-13.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50091 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-17.738, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)