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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 930 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107620 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 97-41.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107621 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 95-45.637 96-41.839, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107622 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-41.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107623 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-41.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107624 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 97-41.814, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107625 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 95-45.575, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107626 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-40.735, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107697 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-18.091, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107698 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-40.799, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107699 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-41.138 96-41.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107700 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 94-20.263, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49068 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-10.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49071 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-16.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49072 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 93-18.767, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49074 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-19.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49243 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 95-18.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50053 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 97-13.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50057 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-12.408, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50059 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-19.172, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50072 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 95-22.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50074 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-11.348, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50099 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 95-22.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50147 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-18.806, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50151 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-14.252, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50156 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-18.963, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50173 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-17.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50174 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-12.944 96-13.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50204 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-13.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50220 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-11.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80899 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-19.098, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80900 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-21.523, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80901 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-16.393 96-17.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80905 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-16.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80906 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-13.958, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80907 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-16.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80908 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 95-12.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100243 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1998, 98-81.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100441 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1998, 96-84.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102372 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1998, 97-83.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102378 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1998, 97-82.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-850 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 18 mai 1998, 98-00.002, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-851 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 18 mai 1998, 98-00.003, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102279 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1998, 96-84.622, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102284 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1998, 97-82.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102445 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1998, 98-81.041, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107613 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-16.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107614 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-13.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107615 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-22.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107618 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-18.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112389 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 95-45.370 96-40.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)