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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 93 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 21-23.442 21-24.765, Publié au bulletin ARRET 22400712 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-19.502, Publié au bulletin ARRET 22400713 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-16.220, Publié au bulletin ARRET 22400715 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-17.393, Publié au bulletin ARRET 22400720 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-17.981, Publié au bulletin ARRET 22400721 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65185 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-18.226, Publié au bulletin ARRET 22400722 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65186 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-18.293, Publié au bulletin ARRET 22400728 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65187 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-17.142, Publié au bulletin ARRET 22400730 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65188 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2024, 21-15.829, Publié au bulletin ARRET 32400462 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107345 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 23-81.110, Publié au bulletin ARRET C2400807 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107346 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 23-81.981, Publié au bulletin ARRET C2400815 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107347 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 23-85.217, Publié au bulletin ARRET C2400816 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143955 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-24.005, Publié au bulletin ARRET 52400809 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143956 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-20.976, Publié au bulletin ARRET 52400836 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143957 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-23.648, Publié au bulletin ARRET 52400806 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143958 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-15.944, Publié au bulletin ARRET 52400807 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143959 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-16.129, Publié au bulletin ARRET 52400808 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143960 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-20.917 22-20.919 22-20.920 22-20.921, Publié au bulletin ARRET 52400810 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143961 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-21.233, Publié au bulletin ARRET 52400833 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143962 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.520, Publié au bulletin ARRET 52400834 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143963 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-13.931, Publié au bulletin ARRET 52400835 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143964 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-22.860, Publié au bulletin ARRET 52400837 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65189 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 septembre 2024, 23-11.723, Publié au bulletin ARRET 12400423 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65190 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 septembre 2024, 23-14.684, Publié au bulletin ARRET 12400429 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85981 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 22-13.044 22-16.505, Publié au bulletin ARRET 42400436 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85982 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 23-13.917, Publié au bulletin ARRET 42400449 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85983 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 22-12.321, Publié au bulletin ARRET 42400434 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85984 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 22-19.387, Publié au bulletin ARRET 42400447 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107341 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, 23-83.394, Publié au bulletin ARRET C2400881 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107342 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, 23-84.515, Publié au bulletin ARRET C2400885 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107343 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, 23-81.319, Publié au bulletin ARRET C2400886 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107344 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, 23-85.489, Publié au bulletin ARRET C2400889 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65191 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2024, 24-11.220, Publié au bulletin ARRET 12400553 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107340 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2024, 24-83.417, Publié au bulletin ARRET C2401125 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050173391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107338 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2024, 24-81.863, Publié au bulletin ARRET C2401031 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050089102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107339 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2024, 24-83.249, Publié au bulletin ARRET C2401110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050089104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107336 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2024, 24-90.004, Publié au bulletin ARRET C2401081 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050058242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107337 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2024, 24-82.989, Publié au bulletin ARRET C2401088 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050058238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2324 Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, 20-23.527, Publié au bulletin ARRET M2400295 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2325 Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, 22-18.729, Publié au bulletin ARRET M2400296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143949 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.082, Publié au bulletin ARRET 52400953 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143950 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.083, Publié au bulletin ARRET 52400954 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143951 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.167, Publié au bulletin ARRET 52400955 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143952 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.057, Publié au bulletin ARRET 52400957 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143953 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.173, Publié au bulletin ARRET 52400958 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143954 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.174, Publié au bulletin ARRET 52400959 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147601 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.083, Publié au bulletin ARRET 52400954 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050044191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65153 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 23-10.688, Publié au bulletin ARRET 22400683 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65154 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 22-21.366, Publié au bulletin ARRET 22400674 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65155 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 22-24.020, Publié au bulletin ARRET 32400303 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000049989307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)