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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 929 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49201 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 95-20.912, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49204 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 95-15.502, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49464 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-13.543, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49465 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-15.774, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49471 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-17.801, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49474 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-16.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49491 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-17.919 96-19.819, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49497 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 95-19.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50062 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1998, 96-19.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50100 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1998, 96-11.618, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50117 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 95-16.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50121 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-18.620, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50124 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-21.339, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50161 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1998, 96-19.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50179 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-22.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50205 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1998, 96-17.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50207 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1998, 96-17.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100448 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1998, 97-81.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107686 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.053 96-41.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107688 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 97-60.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107703 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-40.536, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107704 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107706 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80887 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 95-13.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80888 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-10.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80889 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-11.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80893 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-15.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80894 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-15.531, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80902 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-17.465, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80909 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-11.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80910 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-12.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80911 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 95-19.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80915 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 95-19.615, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80919 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-11.106, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-852 Tribunal des Conflits, du 25 mai 1998, 98-03.092, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-853 Tribunal des Conflits, du 25 mai 1998, 98-03.015, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-854 Tribunal des Conflits, du 25 mai 1998, 98-03.100, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-855 Tribunal des Conflits, du 25 mai 1998, 98-03.103, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-856 Tribunal des Conflits, du 25 mai 1998, 98-03.017, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107701 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-40.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107702 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 95-41.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49233 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-14.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49461 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-16.639, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49463 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-13.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49496 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 95-20.870, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49502 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1998, 96-19.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100442 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1998, 97-80.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101802 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1998, 97-81.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101803 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1998, 97-83.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101807 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1998, 97-83.814, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)