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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 928 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101819 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-83.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101823 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-81.895, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107687 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-41.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107689 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-42.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107691 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-40.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107707 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-45.035, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1470 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 juin 1998, 94-12.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49191 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 95-12.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49193 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 95-13.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49229 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 96-13.397, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49236 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 96-20.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49237 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 95-20.856, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49239 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 97-50.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49242 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 96-21.173, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50275 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-15.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50279 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-14.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50282 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-16.564 96-16.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50300 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-11.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50403 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50407 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50413 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 1998, 96-14.232, Publié au bulletin ARRET 19800973 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50423 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-15.833, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50428 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-16.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50429 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 95-16.887, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50438 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-802 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 juin 1998, 94-12.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80946 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 96-12.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80960 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 96-16.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80969 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 95-21.600, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80975 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 95-11.096 95-13.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80976 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 96-13.891, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80977 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 96-16.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100449 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 97-80.970, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100453 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 97-80.756, Publié au bulletin ARRET — Cassation par voie de retranchement et sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108007 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-22.061, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111642 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-19.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111643 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-20.830, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111644 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-20.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111645 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-19.096, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101808 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1998, 97-85.658, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111603 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-41.152, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111606 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-40.929 96-41.278, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111607 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-41.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111609 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-40.741, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111640 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-41.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111641 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-42.196 96-42.205, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111725 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-42.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49076 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 95-22.066, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49089 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-13.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)