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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 927 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102291 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1998, 96-84.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111746 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 96-40.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112159 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 95-45.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112349 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 96-40.390, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112350 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 96-60.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112351 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 97-60.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112352 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 94-43.827, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112353 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 96-43.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50017 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-15.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50020 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-11.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50023 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-13.785, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50024 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-14.130, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50434 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-17.285, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50436 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-13.708, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50437 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-10.794, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80468 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 95-19.464, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80469 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.061 96-15.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80470 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-14.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80491 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80492 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 95-18.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80524 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-11.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80978 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-11.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80979 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.719, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80980 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 95-21.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80981 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-16.465 96-16.563 96-16.600 96-16.606 96-16.642 96-16.681 96-16.786 96-17.963 96-18.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80982 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-13.675, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80983 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 95-12.338 95-12.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111736 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1998, 96-13.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111740 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1998, 96-18.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111741 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1998, 96-15.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111742 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1998, 96-18.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100457 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-82.618, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101912 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 96-85.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102289 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-84.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107692 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-45.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107693 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-43.816, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107694 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-41.832, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107708 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-45.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111723 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-44.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111728 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 96-41.414 96-41.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111729 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-40.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111730 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-43.133, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111733 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-41.263, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111735 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 96-40.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49674 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 96-19.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49675 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 96-20.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49678 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 97-70.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93056 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-80.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100454 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-83.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101813 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-85.661, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)