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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 926 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50026 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-18.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50027 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-13.111, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50028 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 97-18.481 97-18.509 97-19.131, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50032 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-20.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50034 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-15.574, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50064 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-18.628, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50068 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-16.277, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50073 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-15.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80471 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-20.182, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80472 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-15.525 96-16.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80473 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-14.170, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80474 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-15.998, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80475 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-18.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80476 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 95-17.140, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80477 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 95-15.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80478 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-18.113, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80479 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-17.050, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80480 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 95-16.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80481 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-30.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80483 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-12.337, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-803 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 15 juin 1998, 09-80.004, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102294 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-82.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112163 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-14.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112354 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 96-19.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49489 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 95-17.710, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49490 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 94-14.654, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49493 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-10.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49494 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-10.454, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49495 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-13.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49500 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-12.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49501 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-14.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49504 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 95-22.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49515 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-10.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49631 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-19.687, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112160 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-43.111 96-43.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112161 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-20.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49194 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-19.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49197 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-20.905, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49247 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-17.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49482 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-15.760, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49483 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-21.228, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49679 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-15.626, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49681 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 95-20.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49682 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-19.259, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49684 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-20.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49686 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-21.253, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49689 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 94-11.778, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49691 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-15.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93117 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1998, 97-85.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102290 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1998, 98-80.418, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)