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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 925 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80961 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-12.632, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80962 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-12.222, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80963 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-11.535, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80964 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-17.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80966 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-16.117, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80967 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-22.009, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-804 Tribunal des Conflits, du 22 juin 1998, 98-03.105, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101165 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 97-81.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101166 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 97-82.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102384 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 98-81.704, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112203 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-20.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112204 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-20.518, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112205 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-22.428, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112224 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-20.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93024 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 98-81.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100389 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-85.801, Publié au bulletin ARRET — Annulation et irrecevabilité sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1465 Cour de Cassation, Cour de révision, du 17 juin 1998, 97-85.568, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49401 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 98-01.034, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49580 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-15.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49583 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-13.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49587 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-18.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49590 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 97-50.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49594 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 97-50.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49598 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 97-50.022, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49603 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-14.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49606 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-13.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49609 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 95-10.563, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49610 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-12.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49628 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 95-12.810, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49736 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1998, 95-20.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49737 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1998, 96-17.643, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49739 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1998, 96-19.230, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100461 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1998, 97-82.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100471 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1998, 97-85.622, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100472 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1998, 97-83.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102362 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1998, 97-85.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102383 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1998, 97-80.138, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112162 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-45.033, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112164 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-42.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112165 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-41.877, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112166 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-41.558, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112167 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-41.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112168 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-40.919, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112170 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-42.263, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112202 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-45.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112215 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-42.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49992 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-10.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49994 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-14.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50004 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-15.366, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50005 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 95-21.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)