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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 923 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50159 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.151, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50160 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50162 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-797 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1998, 96-11.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80965 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-16.908, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80968 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-19.160, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80970 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 1998, 95-17.785, Publié au bulletin ARRET 49801403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80971 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-15.825, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80973 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-19.401, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80984 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-16.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80985 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-15.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93027 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-84.263, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102144 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1998, 97-81.647, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112413 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-19.568, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112417 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-17.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112423 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 95-15.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112424 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-19.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112431 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-17.842, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49377 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-10.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49381 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 95-10.000, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49383 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.079, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49386 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-19.153, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49387 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-19.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49389 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-16.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49391 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.062, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49392 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49395 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.064, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49396 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-16.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49670 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 97-11.556, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49672 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-19.752, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101174 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 98-80.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101177 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 97-84.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101183 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 98-80.446, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112227 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-44.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112228 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-44.176, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112229 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-44.234 96-44.235, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112233 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-40.810, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112273 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-43.876 97-43.877, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112274 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-41.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112278 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-40.150, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112279 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 95-44.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112281 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 95-44.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112284 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-60.077, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112287 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-40.513 96-43.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112290 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-41.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112292 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-60.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112297 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-60.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112407 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-60.459, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112412 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 97-11.281 97-11.379, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112450 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-60.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)