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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 922 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49698 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-16.161, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49699 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-15.098, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49717 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-17.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49718 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-14.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81083 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-10.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81085 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-15.296, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81086 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-15.724, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81128 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 95-18.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81129 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-12.014, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81132 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-17.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93030 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1998, 96-85.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-843 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 6 juillet 1998, 98-00.005, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-844 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 6 juillet 1998, 98-00.006, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100683 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 98-82.036, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100684 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 97-83.666, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102150 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juillet 1998, 97-83.483, Publié au bulletin ARRET C9804101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93106 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 98-80.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107896 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-40.895, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107899 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 95-43.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107977 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-41.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107978 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-41.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107980 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-40.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107981 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-16.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107984 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-17.076 96-17.524, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107985 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-42.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107986 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-40.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48408 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-20.204, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48575 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-17.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48579 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-16.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48580 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-21.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48587 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-13.692, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49818 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-15.468, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49839 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-19.459, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50265 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-19.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50306 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-15.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50312 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-20.358, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50380 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-20.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50381 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 95-19.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102145 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-81.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112437 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1998, 96-40.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49228 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49754 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-13.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49763 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-21.879, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49765 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-18.819, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49768 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-20.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49769 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-21.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50145 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.469, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50149 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-14.157, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50150 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-17.789, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50155 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-19.631, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)