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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 920 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102401 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 97-83.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93032 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 98-81.678, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93033 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 98-81.428, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93105 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 97-85.021, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50363 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 95-18.415, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50376 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 97-11.727, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50441 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 97-20.061, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50471 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 97-70.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50473 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 96-11.975, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102373 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 97-86.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102394 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 97-84.800, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102395 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 98-81.213, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107834 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-18.138, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107914 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-22.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107915 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-20.988, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107918 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-19.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107931 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-22.417, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107936 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-22.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107939 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-14.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107942 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 97-10.843, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112035 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-20.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107841 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-43.681, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Déchéance. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107842 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 90-41.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107843 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 95-45.363, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107844 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 97-43.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48500 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-17.414, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48503 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-12.871 96-14.996, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49770 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-21.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49771 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-14.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49773 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49774 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 95-16.417, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49775 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-17.807 96-19.869, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49776 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-14.686, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49777 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-14.934, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49846 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49847 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-11.984, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49852 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-11.970, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49901 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-14.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49902 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-10.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49906 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49910 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-04.011, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49916 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.610, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49921 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-11.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49922 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-20.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49927 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-16.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49948 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49949 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-17.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49950 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50323 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1998, 96-19.117, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50342 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1998, 96-17.357, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)