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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 92 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65216 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 22-18.687 22-18.733, Publié au bulletin ARRET 32400494 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65217 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 23-19.783, Publié au bulletin ARRET 32400495 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65218 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 22-21.831, Publié au bulletin ARRET 32400496 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65219 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 23-20.053, Publié au bulletin ARRET 32400497 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65225 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-22.984, Publié au bulletin ARRET 22400787 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65226 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-23.146, Publié au bulletin ARRET 22400805 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143970 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-24.703, Publié au bulletin ARRET 52400880 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143971 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-17.737, Publié au bulletin ARRET 52400885 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143972 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-13.069, Publié au bulletin ARRET 52400886 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143973 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-22.782, Publié au bulletin ARRET 52400888 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65210 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 22-19.583, Publié au bulletin ARRET 12400472 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85990 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-18.436, Publié au bulletin ARRET 42400475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85991 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-23.054, Publié au bulletin ARRET 42400476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85992 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-20.771, Publié au bulletin ARRET 42400477 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85993 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-10.183, Publié au bulletin ARRET 42400482 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85994 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-10.455, Publié au bulletin ARRET 42400483 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85995 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-13.453, Publié au bulletin ARRET 42400489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85996 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-12.182 23-12.866, Publié au bulletin ARRET 42400490 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85997 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 21-24.571, Publié au bulletin ARRET 42400492 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85998 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-24.646, Publié au bulletin ARRET 42400494 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86000 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 21-11.995, Publié au bulletin ARRET 42400479 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107352 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2024, 23-87.260, Publié au bulletin ARRET C2400980 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107353 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2024, 23-82.501, Publié au bulletin ARRET C2400992 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65192 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 22-18.602, Publié au bulletin ARRET 32400477 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65193 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 23-11.543, Publié au bulletin ARRET 32400479 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65194 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 22-17.070, Publié au bulletin ARRET 32400480 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65195 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-13.949, Publié au bulletin ARRET 22400763 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65196 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-14.066, Publié au bulletin ARRET 22400772 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65197 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 23-14.479, Publié au bulletin ARRET 32400481 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65198 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-12.740, Publié au bulletin ARRET 22400746 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65199 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-14.609, Publié au bulletin ARRET 22400747 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65200 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-13.810, Publié au bulletin ARRET 22400750 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65201 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-12.337, Publié au bulletin ARRET 22400752 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65202 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 21-14.946, Publié au bulletin ARRET 22400754 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107350 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, 23-86.657, Publié au bulletin ARRET C2400958 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107351 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, 24-81.096, Publié au bulletin ARRET C2400963 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143965 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-60.107, Publié au bulletin ARRET 52400874 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143966 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-18.409, Publié au bulletin ARRET 52400859 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143967 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.333, Publié au bulletin ARRET 52400865 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143968 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-11.323, Publié au bulletin ARRET 52400868 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143969 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-15.822, Publié au bulletin ARRET 52400869 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2326 Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 septembre 2024, 23-12.695, Publié au bulletin ARRET 42400516 Accueil du recours et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85985 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-15.441, Publié au bulletin ARRET 42400452 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85986 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-11.534, Publié au bulletin ARRET 42400468 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85987 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-12.695, Publié au bulletin ARRET 42400516 Accueil du recours et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85988 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 22-13.482, Publié au bulletin ARRET 42400517 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85989 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 22-24.160 23-12.681, Publié au bulletin ARRET 42400545 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050251353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107348 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2024, 24-83.504, Publié au bulletin ARRET C2401182 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107349 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2024, 23-83.135, Publié au bulletin ARRET C2400822 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050221522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 21-20.675, Publié au bulletin ARRET 22400711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050192594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)