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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 919 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80913 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 95-19.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80916 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-15.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80917 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-19.382, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99762 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1998, 98-80.767, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99761 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1998, 97-82.712, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99766 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1998, 98-80.417, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101357 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-80.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101427 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-83.021, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49036 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-11.828, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49044 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 97-10.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49048 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-22.764, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49051 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 97-11.476, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49052 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-16.689, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49065 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-17.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49066 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-19.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49122 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-16.273, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49142 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-21.904, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50077 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-60.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50082 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-19.771, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50108 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.110, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50214 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-19.404, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50216 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-21.512, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50217 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-17.684, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50219 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-21.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99755 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 98-81.951, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99796 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-86.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101350 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1998, 96-85.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101392 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1998, 96-86.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101434 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1998, 98-83.722, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-833 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 septembre 1998, 09-80.008, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-791 Tribunal des Conflits, du 28 septembre 1998, 98-03.041, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100703 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 97-81.793, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101341 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 97-81.748, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101345 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 97-81.123, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101401 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 97-84.017 97-84.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49032 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 95-11.317, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49035 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 95-15.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49039 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 95-19.802, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50103 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-13.271, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50105 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100699 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 98-83.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101396 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 98-83.600 98-83.599, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102151 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 98-83.568, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102171 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 97-81.964, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102529 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 1998, 98-80.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93035 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 1998, 97-86.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102405 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1998, 98-80.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102440 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1998, 97-85.613, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102404 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1998, 98-82.088, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102400 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 98-82.622, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)