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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 918 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49084 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.315, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49087 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-18.595, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49090 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-18.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49092 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-10.548, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49093 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-14.359, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49094 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-18.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49097 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-12.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49099 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-16.124, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49100 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-10.267, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49130 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-19.446, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49132 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49415 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-10.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49416 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-22.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49417 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-70.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49418 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-14.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49420 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-13.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49425 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-11.448, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49450 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-18.748, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49456 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-18.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49470 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.404, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49476 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49478 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.514, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49481 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.576, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49484 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-70.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49487 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-70.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49516 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-10.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49553 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-70.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49565 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49619 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50234 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-13.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99702 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1998, 97-83.243, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99797 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1998, 97-85.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112223 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1998, 96-42.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49083 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-19.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49115 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-19.575, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49124 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 95-17.412, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49125 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-15.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49126 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-10.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49127 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-20.164, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49129 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-13.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50192 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-20.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50193 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-14.173, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50194 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-12.540, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50195 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-21.962, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50196 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 95-22.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80710 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-30.136 96-30.137 96-30.138 96-30.139 96-30.140 96-30.141 96-30.142 96-30.143 96-30.144 96-30.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80711 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-18.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80712 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-20.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80738 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 95-13.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80912 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 95-21.350, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)