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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 917 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112447 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-42.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100309 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-83.152, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100704 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 97-81.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100709 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-84.260, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49107 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-13.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49460 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-18.881, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49467 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-14.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49517 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 98-05.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49519 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-17.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49520 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-22.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49524 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-22.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49529 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-18.140 96-18.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49530 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-19.611, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49566 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49570 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-16.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49573 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-18.322, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49578 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-15.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80713 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-16.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80714 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-14.295, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80719 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-14.656, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80720 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 95-17.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80723 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 94-19.892, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80724 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 95-21.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80727 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-15.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80732 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-10.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80920 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-14.251, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80921 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 94-20.560, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80922 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-12.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99767 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-82.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99768 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 97-83.042 97-83.047 96-80.799, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99771 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-84.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99799 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-82.522, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1473 Cour de Cassation, Ordonnance du président de la Chambre criminelle, du 12 octobre 1998, 98-83.743, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1483 Cour de Cassation, Ordonnance du président de la Chambre criminelle, du 12 octobre 1998, 98-84.163, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112095 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-21.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112096 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-20.915, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112149 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-42.325, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99769 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1998, 97-86.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112114 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.812, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112117 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-43.336 97-43.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112118 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-44.552 97-44.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112120 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-22.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112122 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-60.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112226 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-40.424 96-40.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112246 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-43.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112247 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-41.932 96-41.934, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112251 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-43.067, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112256 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-60.517 97-60.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112257 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-45.769, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112260 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-60.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)