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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 916 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112476 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 95-43.908, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49256 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1998, 96-19.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49625 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1998, 96-16.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100792 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-84.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100797 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-81.893, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100854 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-81.276, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100858 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.212, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112386 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-41.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112391 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.757, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112392 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-17.652, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112461 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.692, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112464 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.614, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112465 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-41.698, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112467 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 95-44.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112468 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.908, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112469 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 95-42.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112470 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-43.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 1998, 96-18.270, Publié au bulletin ARRET 19801640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49411 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1998, 96-10.301, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49413 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1998, 96-12.907, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49473 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1998, 96-04.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49514 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1998, 96-17.324, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80709 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80715 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-10.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80733 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-15.792, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80734 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-20.960, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80736 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 93-17.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80737 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 95-20.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80742 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80743 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-19.277, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80763 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-15.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80764 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 95-15.804, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80768 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-15.418, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80780 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-20.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-809 Tribunal des Conflits, du 19 octobre 1998, 98-03.088, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-810 Tribunal des Conflits, du 19 octobre 1998, 98-03.116, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112295 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 96-21.649, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112380 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 96-42.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112381 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 96-20.961, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112385 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 97-10.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112400 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 96-22.127 97-18.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100310 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-83.377, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100320 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-80.527, Publié au bulletin ARRET — Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100321 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 97-84.730, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100711 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-81.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112123 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-40.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112124 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 95-41.763 95-42.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112125 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-42.738, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112261 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-43.539, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112265 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-40.682, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)