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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 915 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-100719 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1998, 95-83.842 96-84.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112503 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-40.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112523 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 95-44.146, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112525 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 95-45.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112526 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 95-43.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112527 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-42.493, Publié au bulletin ARRET — Cassation, partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112528 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-42.921, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112529 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-40.626 96-40.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112549 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 95-42.220 95-42.221, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112554 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-42.843, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112557 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-45.517, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112558 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-45.005, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80740 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-14.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80744 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 95-17.463, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80745 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 94-19.288, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80747 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 95-21.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80748 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-14.666, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80750 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-13.277, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80752 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-13.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80753 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-16.387, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80769 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-10.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80774 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-11.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80775 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-11.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80777 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-20.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80778 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 94-21.873, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80814 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-12.188, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92617 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1998, 98-84.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92622 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1998, 97-86.698, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100342 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 97-84.511, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100345 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 98-80.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100758 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 97-84.186, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112516 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1998, 97-11.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112519 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1998, 97-12.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112547 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1998, 97-12.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112548 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1998, 96-22.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49469 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1998, 96-21.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100328 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 97-84.999, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100332 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-80.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100336 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 97-80.981, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100337 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-83.843, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100384 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 97-85.959 97-80.548, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité, rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100798 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-81.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100806 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-80.775, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112394 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-20.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112397 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-43.277, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112402 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-43.056, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112404 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 97-44.337, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112471 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-42.116, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112472 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-19.865, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112473 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 97-60.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)