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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 914 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-92620 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 98-81.490, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100623 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 98-80.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100666 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 98-81.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92593 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 96-85.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-834 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 94-17.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-841 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 97-41.931, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-847 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 95-11.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100619 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 97-85.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107823 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1998, 97-10.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107826 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1998, 97-12.252, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107827 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1998, 97-18.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107890 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1998, 97-11.970, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48474 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-14.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48475 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-21.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49787 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-22.221, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49817 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-11.124, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49943 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-10.583, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49945 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 95-18.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50329 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-60.825, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50332 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-20.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50336 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-20.243, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50340 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-16.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50341 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-10.848, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92544 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 97-80.419, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92586 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 97-83.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100618 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1998, 97-82.569, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100821 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1998, 97-86.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50291 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-14.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50367 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-13.122, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50369 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-19.708, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50370 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-20.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50458 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 97-11.040, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100826 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1998, 97-84.524, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100726 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1998, 97-84.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107646 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 97-44.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107647 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 97-11.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107650 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 97-11.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107651 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 97-10.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107656 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 96-17.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107657 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 97-60.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112509 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 97-11.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92577 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1998, 97-83.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100761 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1998, 98-80.645, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112504 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-43.912 96-43.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112505 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-43.282, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112508 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112531 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-43.760, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112532 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-41.824, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112535 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92585 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1998, 97-84.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)