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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 913 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49873 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-17.341, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49928 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-18.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49929 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-18.884, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49933 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-19.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81038 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-17.878, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81095 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-14.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81096 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 97-30.010 97-30.011 97-30.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81099 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-21.864, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81111 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-15.138, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81113 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-20.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81114 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-10.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1478 Cour de Cassation, Commission de révision, du 16 novembre 1998, 98-98.038, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-840 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 novembre 1998, 09-80.010, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100543 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-82.954, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100547 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-82.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107862 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 97-11.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107932 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 96-21.300, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107933 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 97-10.140, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49843 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.814, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49844 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-18.041, Publié au bulletin ARRET 19801673 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49866 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.549, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49882 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-17.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49884 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-20.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49887 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-17.147, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100669 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 98-81.810, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107831 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-42.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107845 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-41.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107859 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-41.579, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107860 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 98-40.493, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107861 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-42.749, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107922 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-43.811, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107926 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-44.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107927 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-42.969, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107943 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-22.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107982 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-41.308 96-45.857, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48523 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 97-60.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48524 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 95-20.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48527 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-18.740, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48582 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-17.360, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49963 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-12.894, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50310 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-12.369, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50311 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-11.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50346 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-16.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50347 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-21.391, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50348 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-17.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50373 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-10.310, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50375 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-10.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50382 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 96-15.483 96-16.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92599 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 97-86.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92616 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 97-86.693, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)