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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 911 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107938 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1998, 97-10.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112044 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1998, 97-12.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112047 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1998, 97-10.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48535 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 97-50.078, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48536 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-17.304, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50238 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-12.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50353 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 95-19.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50455 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-18.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50457 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-14.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92869 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 97-84.834, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92913 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 97-84.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92916 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 97-86.438, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107783 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 96-44.636, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107944 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 96-44.445, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50448 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-11.408, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50449 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 96-20.863, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50466 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 96-16.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50468 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-11.285, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50469 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-10.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50474 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-70.132, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92862 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 98-80.606, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92863 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 98-81.273, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100490 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-83.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100495 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-82.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100566 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-83.247, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100948 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 97-86.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107782 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-42.270, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107897 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-41.742 96-41.743, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107898 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-42.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107902 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-41.631 96-41.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107903 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 97-43.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107924 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-41.740, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107928 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-42.880, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107929 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 96-42.786, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107934 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 95-43.523, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107935 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 97-43.728 97-43.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49857 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-15.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49934 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-15.572, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49936 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 95-21.074, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49937 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-14.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49940 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-22.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49941 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-17.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81039 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-14.077, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81040 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-18.357, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81041 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 94-19.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81042 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-17.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81043 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-12.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81101 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-13.552, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81103 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-13.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92858 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-80.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)