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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 910 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49292 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-13.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49404 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-12.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49426 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-10.145 96-10.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49427 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-11.041, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49441 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-10.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49444 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-11.791, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49546 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-22.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49551 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-22.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49554 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 97-13.338, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49556 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-20.984, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49558 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-22.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49582 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-22.878, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49584 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 98-60.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49585 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 98-60.152, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49588 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 98-01.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92870 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 98-80.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99631 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 97-84.937, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99632 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 97-85.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99694 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 97-83.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112237 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1998, 98-40.104, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112270 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1998, 97-60.492 97-60.493 97-60.497, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49010 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 94-13.589, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49013 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-21.278, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49025 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-04.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49062 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-18.993, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49103 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-19.199, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49104 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-17.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49133 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-20.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49143 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-13.924, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50206 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-16.608, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50218 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-04.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50235 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-04.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80741 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-18.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80746 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-20.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80749 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-13.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80751 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 95-14.467, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80760 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-11.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80762 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-21.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80767 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-12.960, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99619 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 97-86.465, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99623 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 97-85.103, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99627 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 97-80.560, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99693 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 98-83.566, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-786 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 97-40.423, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-787 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 96-40.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-835 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 95-21.299, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-836 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 96-44.358, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100501 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 96-83.960, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107784 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1998, 97-14.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107785 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1998, 96-13.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)