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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 91 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-143981 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 22-10.649, Publié au bulletin ARRET 52400982 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143982 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-12.702, Publié au bulletin ARRET 52400961 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143983 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-12.844, Publié au bulletin ARRET 52400962 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143984 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-15.695 23-15.696, Publié au bulletin ARRET 52400979 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143985 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-14.806, Publié au bulletin ARRET 52400980 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143986 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 22-16.519, Publié au bulletin ARRET 52400983 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143987 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 22-21.772 22-21.773 22-21.774 22-21.775 22-21.776 22-21.777 22-21.778 22-21.779 22-21.780 22-21.781 22-21.782 22-21.783 22-21.784 22-21.785 22-21.786 22-21.787 22-21.788 22-21.789 22-21.790 22-21. ARRET 52400984 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143988 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-19.326, Publié au bulletin ARRET 52400985 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65228 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-20.883, Publié au bulletin ARRET 12400507 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 23-50.002, Publié au bulletin ARRET 12400508 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 21-25.974, Publié au bulletin ARRET 12400525 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86001 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-14.912, Publié au bulletin ARRET 42400519 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86002 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-15.995, Publié au bulletin ARRET 42400533 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86003 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-18.665, Publié au bulletin ARRET 42400537 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86004 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-13.282, Publié au bulletin ARRET 42400526 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86005 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 24-40.024, Publié au bulletin ARRET 42400666 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107359 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 24-84.141, Publié au bulletin ARRET C2401303 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107360 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 24-84.238, Publié au bulletin ARRET C2401306 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107361 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-81.328, Publié au bulletin ARRET C2400977 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107362 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-81.330, Publié au bulletin ARRET C2400979 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107363 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 24-80.363, Publié au bulletin ARRET C2401146 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107364 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-87.360, Publié au bulletin ARRET C2401149 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107365 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-83.421, Publié au bulletin ARRET C2401153 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65203 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22-19.437, Publié au bulletin ARRET 22400844 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65204 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22-18.952, Publié au bulletin ARRET 22400846 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65205 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22-15.818, Publié au bulletin ARRET 22400848 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65206 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, 23-12.967, Publié au bulletin ARRET 32400514 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65207 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, 23-13.893, Publié au bulletin ARRET 32400515 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65208 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, 23-14.685, Publié au bulletin ARRET 32400516 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65209 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, 22-19.915, Publié au bulletin ARRET 32400517 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143974 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-11.860, Publié au bulletin ARRET 52400950 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143975 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 22-20.672, Publié au bulletin ARRET 52400949 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143976 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-13.992, Publié au bulletin ARRET 52400951 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143977 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-18.545, Publié au bulletin ARRET 52400952 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143978 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-16.941, Publié au bulletin ARRET 52401015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-10.560, Publié au bulletin ARRET 12400481 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65221 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-14.577, Publié au bulletin ARRET 12400487 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65222 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-14.777, Publié au bulletin ARRET 12400488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-12.515, Publié au bulletin ARRET 12400494 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65224 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-17.705, Publié au bulletin ARRET 12400500 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65227 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-15.925, Publié au bulletin ARRET 12400489 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050316106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85999 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2024, 23-13.067 23-14.828, Publié au bulletin ARRET 42400512 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107354 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2024, 23-82.230, Publié au bulletin ARRET C2400821 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107355 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2024, 23-84.244, Publié au bulletin ARRET C2401036 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107356 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2024, 24-81.469, Publié au bulletin ARRET C2401105 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65211 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 23-10.638, Publié au bulletin ARRET 22400786 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65212 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-19.698, Publié au bulletin ARRET 22400789 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65213 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 23-12.917, Publié au bulletin ARRET 22400801 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65214 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-24.870, Publié au bulletin ARRET 22400806 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65215 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-23.156, Publié au bulletin ARRET 22400808 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050290556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)