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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 909 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49288 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-11.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49289 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 96-11.431, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49290 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-12.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49291 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-10.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49069 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-13.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49070 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-15.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49110 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 94-11.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49111 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 97-05.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49128 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-17.811, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49131 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-19.645, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49134 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-19.514, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49135 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-20.983, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49136 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 97-16.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49145 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-14.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49146 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-22.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49203 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 95-15.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80718 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 94-20.540, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80757 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-17.793, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80771 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-15.315, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80772 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-17.731, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80773 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-21.540, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80776 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 95-16.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80781 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-15.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80803 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-21.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99638 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-83.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99688 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-83.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99695 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 98-85.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-800 Tribunal des Conflits, du 7 décembre 1998, 98-03.123, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-801 Tribunal des Conflits, du 7 décembre 1998, 98-03.079, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100925 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1998, 97-85.615, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100949 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1998, 98-83.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112135 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1998, 97-10.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112269 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1998, 97-14.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99635 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1998, 97-82.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100922 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 98-80.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112126 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-42.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112127 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-43.820, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112129 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 97-11.677, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112148 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112219 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112222 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 97-60.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112235 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-45.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112268 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 95-42.230, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112271 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112275 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 97-10.458, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49255 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 96-21.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49257 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-12.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49258 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-20.125, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49259 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-11.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49263 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-11.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)