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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 908 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49344 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-10.400, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49346 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-11.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49362 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-10.377, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49405 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-10.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49431 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1998, 96-18.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49452 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-12.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100930 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1998, 96-86.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112146 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 98-40.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112406 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-44.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112408 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 95-43.630, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49073 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49075 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-12.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49077 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49085 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.244, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49138 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-19.782, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49144 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49148 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-15.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49485 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.625, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49535 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-18.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49536 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.626, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49539 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.885, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49542 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 97-04.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49581 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-21.905 96-22.440, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49633 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-19.898, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80804 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 97-30.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80805 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 97-15.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92910 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1998, 96-82.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-798 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 décembre 1998, 09-80.014, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-799 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 décembre 1998, 09-80.013, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100670 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 98-82.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112113 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1998, 97-13.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112405 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1998, 97-12.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112477 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1998, 96-18.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49454 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-21.288, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49559 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-14.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49562 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-17.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49591 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-12.380, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49630 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-21.730, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49634 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-22.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100595 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1998, 97-84.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100598 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1998, 98-80.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112132 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112138 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-43.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112141 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-42.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112143 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 97-43.764, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112144 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-42.355, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49261 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-10.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49262 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-12.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49265 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-12.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49267 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-70.227, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)