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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 907 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49864 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-22.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49875 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-14.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81081 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-20.561, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81124 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-20.591 96-20.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81125 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-15.478, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81126 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 95-18.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81136 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-20.716 96-20.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81137 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 93-19.688, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1498 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 18 décembre 1998, 98-81.391, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112457 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 96-19.872, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112512 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-13.741, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112513 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-12.826, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112517 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-12.372, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112521 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-15.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112540 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-14.588, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112542 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-14.061, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112544 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-12.897, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49437 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 98-60.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49439 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 96-22.614, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49595 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 96-20.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49596 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 97-10.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100668 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1998, 97-86.288, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101128 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1998, 98-80.479, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112145 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-41.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112398 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-60.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112403 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 95-17.077, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112409 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 95-45.341 96-40.177 96-41.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112410 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-40.227, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112414 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.540, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112415 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-41.989, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112418 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-41.904, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112453 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-44.596 97-44.597, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112454 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112479 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 94-43.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112480 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-43.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112484 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 95-41.413, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112485 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-42.609, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112489 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-60.525 97-60.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112492 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.794, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112497 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-42.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112498 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-41.845, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112539 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 95-40.385 96-41.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49264 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49270 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.490, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49274 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.504, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49278 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-11.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49279 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-12.702, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49281 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-12.469, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49293 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-14.760, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49340 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-20.810, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)