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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 906 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112054 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-20.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49861 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 95-13.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49868 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-18.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49871 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-16.933, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49874 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-04.245, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49877 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-20.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49878 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-14.047, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49879 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-17.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49880 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-20.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation et Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81082 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 96-11.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81084 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-30.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81087 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 96-17.210, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81115 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 96-21.644, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81118 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 95-16.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81127 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 96-13.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81130 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-13.125, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81131 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-11.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81133 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-12.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107878 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1999, 97-13.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49903 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 97-10.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49907 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 96-16.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49908 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 97-10.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49911 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 95-21.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49912 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 95-21.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100601 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-81.676, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100604 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-82.615, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101056 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-80.168, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101060 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-81.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101061 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-80.730, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101138 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-86.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation et règlement de juges Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49782 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-12.300, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49783 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-10.645, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49784 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-22.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49829 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 1999, 96-19.460, Publié au bulletin ARRET 39900005 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50243 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 93-70.243, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50247 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-18.690, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101129 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1999, 98-86.368, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107872 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-42.930, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107876 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-45.568, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107995 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 97-40.261, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107996 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-44.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49694 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49700 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-21.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49703 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49705 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-11.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49706 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-19.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49708 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-19.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49709 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 97-11.121, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49853 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-22.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49860 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-13.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)