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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 905 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112029 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-43.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49842 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-18.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49872 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-10.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49881 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-22.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49883 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-21.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49885 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-17.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49886 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-14.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49888 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-15.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81088 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-19.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81089 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-18.256, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81090 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-16.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81092 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-18.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81140 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 95-22.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107868 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-12.922, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107869 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-12.487, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107911 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 93-41.796 93-41.797, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107993 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-13.854, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49891 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-12.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49917 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 96-22.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49918 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 96-22.150, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49955 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-11.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49956 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-10.454, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49957 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 96-19.289, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49959 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-13.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49961 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-11.527, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49962 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 96-17.562, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108001 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 97-60.782, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112028 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-45.301, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112052 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-60.483, Publié au bulletin ARRET 59900247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49785 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-22.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49805 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-14.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49806 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-22.188, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49834 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-11.482, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50253 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-11.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50254 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-18.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50354 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-19.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50357 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-14.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107941 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-45.659 96-45.709 96-45.760, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107997 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 98-40.020, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107998 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-45.209, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107999 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-60.322 97-60.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108000 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-10.133, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108002 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-22.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112003 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 95-42.101, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112004 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-41.756, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112021 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-42.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112026 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-40.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112048 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-60.337, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112050 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-12.962, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112051 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-12.794, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)