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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 904 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50366 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 96-16.022, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50379 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-13.323, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100611 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1999, 98-87.139, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111369 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1999, 98-60.256, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111370 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1999, 97-10.522, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112032 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1999, 97-13.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112033 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1999, 97-40.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49876 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-12.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49894 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-21.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49896 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-11.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49898 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-04.230, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49899 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-20.782, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49954 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-21.990, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50352 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-21.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81014 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-22.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81015 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-10.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81044 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-11.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81045 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-12.425, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81046 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-10.172, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81047 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-10.964, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81048 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-19.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81072 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-11.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81073 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-22.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81108 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-10.403, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81134 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-11.779, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112031 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1999, 97-14.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49966 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-17.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49967 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 95-18.761, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49977 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-19.047, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49978 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-19.816, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49980 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 97-11.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100608 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1999, 98-80.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100957 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1999, 98-82.500, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50258 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 94-12.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50301 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 97-16.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50377 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 96-22.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50378 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 97-16.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100607 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1999, 98-82.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100956 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1999, 98-83.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101043 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1999, 97-86.121, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101048 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1999, 98-82.035, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107870 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-42.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107874 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-43.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107875 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-45.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107877 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-44.688 97-43.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107879 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 97-45.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107881 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-45.583, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107912 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-44.954, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107917 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-44.976 96-44.977 96-44.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107994 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-45.628, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)