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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 903 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-112234 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 97-40.606, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47510 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1999, 96-11.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49117 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-13.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49118 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-70.188, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49120 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-12.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49550 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-13.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49599 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.399, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100602 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1999, 98-87.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112111 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-44.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112230 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-44.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112231 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-20.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112232 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-44.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112300 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-40.773, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112301 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-44.340, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112302 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 95-45.331, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112305 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-41.812, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112323 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-42.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47502 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-16.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47506 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-22.479, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50069 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-11.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50070 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-15.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50163 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-12.964, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50166 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-21.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50171 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-22.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50211 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-11.576, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50213 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-21.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50215 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-10.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80716 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-17.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80717 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-15.893, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80722 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-14.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80725 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-17.915, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80726 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 97-17.059, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80754 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 95-15.291, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80755 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-18.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80756 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-17.517, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80758 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-14.771, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107954 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1999, 97-16.791, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49823 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1999, 97-11.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49824 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1999, 96-16.992, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49828 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1999, 98-60.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107791 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-60.441, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107883 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-40.357, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111346 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 96-43.342, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111373 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 96-44.036, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50259 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-12.970, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50263 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 94-19.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50266 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-13.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50267 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 96-21.821, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50362 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 96-22.253, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50365 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 96-19.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)