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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 902 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-92827 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 98-80.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-792 Tribunal des Conflits, du 15 février 1999, 99-03.108, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-794 Tribunal des Conflits, du 15 février 1999, 99-03.021, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-795 Tribunal des Conflits, du 15 février 1999, 99-03.077, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-796 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112101 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 97-14.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112102 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 97-15.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112147 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 97-14.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49245 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-13.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49523 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-10.465, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49527 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-16.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49528 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 95-21.534 96-14.587, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49592 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 96-16.191, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100667 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1999, 98-87.372, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100671 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1999, 97-84.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112097 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 96-40.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112116 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 96-42.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112119 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 96-22.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112121 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 97-13.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112169 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 95-43.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112419 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 97-60.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112420 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 96-44.199 96-44.200, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49121 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 95-15.845, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49123 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 95-19.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49600 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 96-22.812, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49604 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-14.669, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49607 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-11.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49611 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 96-14.573, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112115 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1999, 97-11.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49014 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 97-10.195, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49015 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-19.144, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49086 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-22.513, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49088 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 97-14.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50115 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 97-10.810, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50119 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-18.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50177 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-19.538, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50178 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-20.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50182 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-11.412, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80759 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-12.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80761 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-15.834, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80765 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 97-10.907, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80816 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-17.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-793 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 février 1999, 98-00.015, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-808 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1999, 97-16.440, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112306 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1999, 96-13.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112309 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1999, 97-13.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112310 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1999, 97-12.481, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49232 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 96-21.244, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49518 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 93-19.450, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49522 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 96-19.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)