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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 901 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49218 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 96-21.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49224 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 96-15.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80860 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1999, 96-19.507, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112382 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1999, 97-14.422, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112502 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1999, 97-15.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112507 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1999, 97-12.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112511 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1999, 97-12.474, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49116 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-13.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49139 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 96-15.272, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49140 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 96-21.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49538 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-12.323, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49541 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-12.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49545 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-11.374, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49266 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 95-21.412, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49567 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 97-14.368, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49568 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 97-14.454, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49571 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 97-14.225, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49579 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 96-21.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49612 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 97-14.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49616 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 95-21.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101608 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 98-80.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101654 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 98-81.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101658 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 98-82.575, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101662 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 97-84.260, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101663 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 97-83.951, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101667 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 97-86.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101668 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 96-86.225, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101704 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 97-86.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112103 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 97-42.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112425 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.594, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112426 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-41.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112432 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.565, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112433 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112438 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112444 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112448 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 97-11.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112449 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.364, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112552 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112553 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-40.643, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49019 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-21.223 97-12.781, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49079 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-21.997, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49091 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-19.469, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49207 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-20.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49208 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 97-10.205, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49211 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-21.097, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50132 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-20.454, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50188 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-16.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80859 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1999, 97-13.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80879 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1999, 96-16.858, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80881 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1999, 95-22.324, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)