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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 900 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50197 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1999, 97-14.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50198 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1999, 96-70.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50199 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1999, 97-70.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112099 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-16.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112100 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-20.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112153 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 96-43.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112171 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-40.444, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112174 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-40.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112176 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 96-45.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112177 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-13.115, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112236 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 1999, 97-60.736, Publié au bulletin ARRET 59900975 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112239 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 1999, 98-60.312, Publié au bulletin ARRET 59900977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49848 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-15.007, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49849 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 94-13.079 94-13.177 94-13.434, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49854 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 98-10.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49856 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 96-20.497, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49858 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 96-21.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49859 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-11.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49863 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-13.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49867 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-15.958, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49923 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-13.765, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49930 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-17.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80861 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 97-12.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80862 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 97-10.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80863 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 97-12.505, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80897 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 95-19.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80898 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 95-18.643, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92836 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1999, 97-85.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92841 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1999, 97-86.354, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92846 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1999, 98-86.465, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49269 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-21.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49272 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-18.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49273 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-15.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49277 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-15.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49572 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-12.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49574 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-20.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49575 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-10.955, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49576 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 96-22.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49617 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-14.536, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49620 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-11.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49621 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-15.931, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92830 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1999, 98-81.945, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49082 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.342, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49102 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49105 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-15.098 97-20.514, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49106 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 96-20.947, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49108 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-04.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49137 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-04.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49147 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49212 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 96-22.540, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)