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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 9 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-147473 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2026, 25-83.229, Publié au bulletin ARRET C2600783 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147476 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2026, 24-85.090, Publié au bulletin ARRET C2600501 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147051 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 23-14.835, Publié au bulletin ARRET 22600591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147052 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 23-18.882, Publié au bulletin ARRET 22600594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147053 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 24-15.070, Publié au bulletin ARRET 32600337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147054 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 24-16.993, Publié au bulletin ARRET 32600338 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147055 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 24-11.437, Publié au bulletin ARRET 32600339 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147056 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 24-19.256, Publié au bulletin ARRET 22600725 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147057 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 25-11.186, Publié au bulletin ARRET 22600726 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147133 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 23-20.189, Publié au bulletin ARRET 22600593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147134 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 23-22.813, Publié au bulletin ARRET 22600606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147277 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 24-15.070, Publié au bulletin ARRET 32600337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 24-16.993, Publié au bulletin ARRET 32600338 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, 24-11.437, Publié au bulletin ARRET 32600339 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 23-20.189, Publié au bulletin ARRET 22600593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 24-19.256, Publié au bulletin ARRET 22600725 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 25-11.186, Publié au bulletin ARRET 22600726 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 23-22.813, Publié au bulletin ARRET 22600606 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147047 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 25-14.228, Publié au bulletin ARRET 12600360 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147048 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 25-11.014, Publié au bulletin ARRET 12600374 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147049 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2026, 24-19.134, Publié au bulletin ARRET 22600646 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147050 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2026, 24-18.616, Publié au bulletin ARRET 22600647 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147069 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-18.081, Publié au bulletin ARRET 42600283 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147070 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 23-20.129, Publié au bulletin ARRET 42600284 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147071 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-19.612, Publié au bulletin ARRET 42600285 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147072 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-14.748, Publié au bulletin ARRET 42600286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147073 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-22.130, Publié au bulletin ARRET 42600288 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147083 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2026, 25-81.012, Publié au bulletin ARRET C2600758 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147084 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2026, 25-82.572, Publié au bulletin ARRET C2600759 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147096 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-19.545, Publié au bulletin ARRET 52600509 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147097 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108, Publié au bulletin ARRET 52600511 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147098 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-13.970 25-13.971 25-13.983 25-13.984 25-13.990, Publié au bulletin ARRET 52600513 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147099 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456, Publié au bulletin ARRET 52600535 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147135 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2026, 24-19.134, Publié au bulletin ARRET 22600646 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147178 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-19.545, Publié au bulletin ARRET 52600509 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147179 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108, Publié au bulletin ARRET 52600511 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147180 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-13.970 25-13.971 25-13.983 25-13.984 25-13.990, Publié au bulletin ARRET 52600513 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147181 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456, Publié au bulletin ARRET 52600535 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147184 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719, Publié au bulletin ARRET 52600497 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147185 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-16.837, Publié au bulletin ARRET 52600510 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147267 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-19.545, Publié au bulletin ARRET 52600509 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147268 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108, Publié au bulletin ARRET 52600511 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147269 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456, Publié au bulletin ARRET 52600535 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 25-11.014, Publié au bulletin ARRET 12600374 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147330 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-16.837, Publié au bulletin ARRET 52600510 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054256059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 25-11.014, Publié au bulletin ARRET 12600374 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147453 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-18.081, Publié au bulletin ARRET 42600283 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147454 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 23-20.129, Publié au bulletin ARRET 42600284 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147455 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-19.612, Publié au bulletin ARRET 42600285 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147456 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-14.748, Publié au bulletin ARRET 42600286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054218381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)