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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 899 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101679 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 97-83.825, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112098 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112104 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-41.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112105 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-43.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112106 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-45.590, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112107 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112108 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-43.991, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112109 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-43.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112110 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-41.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112112 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112520 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-44.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112524 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-43.965, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49786 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-18.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49924 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-21.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49951 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-12.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49976 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-20.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49979 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-19.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49982 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-22.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49984 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-14.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49987 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-16.560, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80865 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 96-16.559, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80866 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 96-20.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80867 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 96-13.782, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80868 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 97-13.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80877 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 96-14.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98435 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-82.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112217 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-14.363, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112218 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 96-11.734, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112220 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-11.195, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112221 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 96-12.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112240 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-12.460, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112434 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-15.386, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112443 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-13.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49012 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 96-18.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50060 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 96-20.270, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50450 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-10.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50451 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 98-50.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50452 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 98-50.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50453 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-50.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50454 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-50.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50456 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-50.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50459 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 98-50.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50463 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 98-50.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50467 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-50.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50470 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-11.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50475 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-50.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101609 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1999, 98-83.800, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101610 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1999, 98-83.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112238 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 97-60.807, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47501 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1999, 97-14.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)