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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 898 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-49793 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-17.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49794 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-19.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49799 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-21.794, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49802 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-12.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49811 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-12.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49814 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-11.717, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49819 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-11.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49820 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-15.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49825 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-12.401, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49830 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-11.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49831 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-16.244, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49835 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-22.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49836 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 93-16.226, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80721 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 95-20.814, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80869 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-12.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80870 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 95-12.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80878 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-19.537, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80891 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 95-20.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80895 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-19.078, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80896 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-18.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80914 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-21.920, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80918 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 95-17.420, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80923 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-18.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92851 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-85.077, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98447 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-81.714, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98454 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 97-81.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98524 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-84.292, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99136 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 97-86.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-822 Tribunal des Conflits, du 15 mars 1999, 99-03.097, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-823 Tribunal des Conflits, du 15 mars 1999, 99-03.146, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-825 Tribunal des Conflits, du 15 mars 1999, 99-03.081, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-827 Tribunal des Conflits, du 15 mars 1999, 99-03.027, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-830 Tribunal des Conflits, du 15 mars 1999, 99-03.080, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50106 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 96-22.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50109 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 96-20.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49095 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-17.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49096 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-14.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49098 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-16.243, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49101 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-13.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49953 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1999, 96-18.699, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50200 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-17.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50201 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-10.499, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50202 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-17.334, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50203 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 95-22.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50236 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-15.474, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92847 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-84.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98436 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 97-86.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98441 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-81.521, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98442 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 97-84.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101611 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-81.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)