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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 897 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80770 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-12.914, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80779 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-15.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80880 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 96-20.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80882 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-30.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87510 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-80.248, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92866 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-81.173, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99529 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-86.263, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-820 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 22 mars 1999, 99-00.001, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-821 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 22 mars 1999, 99-00.005, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107652 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 97-17.620, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107658 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 97-19.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112556 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 97-18.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50078 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-14.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50079 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 98-60.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50083 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-10.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50110 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-14.306, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112538 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-45.555, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112541 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-60.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112543 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 96-43.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112545 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 96-45.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112555 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-40.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49017 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-15.800, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49018 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 95-19.527, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49023 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-12.706, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49024 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-19.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49027 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 98-70.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92856 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-82.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92917 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-80.413, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92918 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-83.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99545 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-81.124, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99546 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-81.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99551 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-83.799, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112383 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-40.271 97-44.137, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112384 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-40.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112387 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 96-45.812 96-45.813, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112388 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 96-45.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112393 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 96-44.843, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112395 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 96-45.353, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112396 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-60.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112399 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 98-60.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112452 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-42.992, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112530 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 96-42.850, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112533 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 96-43.268, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112534 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-60.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112536 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 96-44.570, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112537 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 96-44.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49780 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-13.359, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49788 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-12.748, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49789 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-11.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49790 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-18.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)