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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 896 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107672 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107677 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-40.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107690 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107761 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-13.884, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107770 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107772 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-40.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107773 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 96-42.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107775 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50308 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 96-42.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50309 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-16.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50314 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-13.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50316 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 96-20.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50321 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 93-21.167, Publié au bulletin ARRET — Annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50324 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-13.412, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50328 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-15.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50374 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-11.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50447 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-11.994, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80729 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1999, 96-15.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80735 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1999, 95-17.707 95-17.708, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-824 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-826 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 97-17.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107664 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-17.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107666 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-14.283, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107668 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-14.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47496 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-13.448, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47536 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-15.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50084 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 95-22.173, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50087 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 94-18.976, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50114 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-15.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101313 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 97-85.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101316 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-84.299, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101317 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-82.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49028 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-19.775, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49031 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-12.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49109 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-16.856, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49112 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-18.547, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49113 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-16.040, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49533 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-20.590, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49534 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-14.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92873 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-81.548, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107659 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1999, 97-40.412, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107662 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1999, 96-41.409, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107663 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1999, 96-40.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49781 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-11.685, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49841 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-11.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50368 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-11.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50371 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 96-21.523, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50372 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-04.162, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80728 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-12.377, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80766 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-15.000, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)